Divorce par consentement mutuel, prud’hommes, avocat droit de la famille, avocat droit du travail

Présentation de CDC Zantaz

CDC Zantaz est né de la nécessité de conserver des documents cruciaux sur le net de façon continue, tout en rendant leur contrefaçon impossible. En créant une base de données électroniques permettant à leurs clients de conserver documents importants ainsi que leur correspondance, la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) s’est adjointe à l’entreprise californienne Zantaz afin de permettre la mise en place, en France, du système d’indexation BDI (Bias Dimensional Indexing). LE BDI permet d’enregistrer les différentes données sur des disques durs et de les récupérer dans un délai extrêmement rapide, à la seconde près.
Ce système d’archivage s’avère d’un intérêt tout particulier pour les banques et différentes entreprises car il permet le stockage de documents administratifs et juridiques ( chèques, bulletins de salaire, factures TVA, contrats, correspondance commerciale…).
Ces documents dont le stockage est soumis à des règles très strictes en matière de sécurité pourront être rétrocédées ultérieurement à titre de preuve.
Tout document est soumis à une vérification très minutieuse et le client obtient systématiquement un accusé de réception.

Présentation du divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel est possible lorsque le couple est au diapason par rapport aux termes du divorce et ses conséquences ( garde des enfants, pension alimentaire, biens immobiliers…). Ce divorce à l’amiable sera validé par la signature d’une convention de divorce avec l’appui de leur avocat ou de leurs deux avocats. Ecrite par l’avocat, La convention de divorce par consentement mutuel visiter le site énoncera de façon détaillée les dispositions relatives au divorce et les conséquences qui en découlent.
Moyennant l’accord des époux sur les clauses définies dans la convention de divorce, sa signature, le divorce par consentement mutuel sera prononcé devant le juge. Pendant l’audience, le juge légalisera le document rédigé au préalable par l’avocat. Si l’une des parties n’honore pas lec termes de ladite convention, la partie lésée pourra à tout moment saisir le juge pour astreindre l’ex-époux(se) à son application.
Afin que son caractère devienne officiel, la convention de divorce devra obligatoirement signaler le sort du nom marital et du domicile conjugal, le partage des biens mobiliers et immobiliers ainsi que le partage des crédits, dettes et impôts. Elle devra en outre faire mention de la mise en place ou non d’une prestation compensatoire, du partage des frais de procédure et des modalités se rapportant aux enfants.
Outre la réduction des coûts afférents, un des bénéfices d’un divorce à l’amiable est sans aucun doute la rapidité de la dissolution du mariage. En effet, un divorce par consentement mutuel ne requiert qu’une seule comparution devant le juge.
Notez cependant que, pour des raisons évidentes de protection de leurs intérêts respectifs, le divorce des majeurs incapables est proscrit.

Présentation des prud’hommes

Le rôle du conseil des prud’hommes est d’arbitrer les conflits ayant trait au contrat de travail. Il gère en particulier les conflits issus lors de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail. Ils interviennent également lors d’une rupture conventionnelle .
Le domaine de compétence des prud’hommes jurifiable pour aller aux prud’hommes est régi par les contrats de droit privé. Les contrats de droit public, qui concernent les fonctionnaires, en sont automatiquement exclus. Lorsqu’un employé fait face à une situation d’urgence, comme le licenciement économique, le conseil des prud’hommes est en mesure d’agir rapidement. Ce service est également compétent pour statuer sur les différents opposant deux salariés d’une même entreprise.
Un procès aux prud’hommes se déroule généralement en deux étapes: la conciliation et le jugement. Durant la séance de conciliation, les conseillers vont oeuvrer pour essayer d’accorder les parties adverses avant que l’affaire ne passe en jugement.
Si toutefois la conciliation échoue, le tribunal est saisi.
A l’issue du jugement, chaque partie se voit remettre une ordonnance de jugement par courrier recommandé. Dans le cas où l’une des parties s’estime lésee, des procédures d’appel existent.

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